J.O. 215 du 16 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Haut-Rhin

NOR : IOCG0763540D


Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :

Westhalten (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0011) ;

Wittenheim (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0031),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

Colmar (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0065) à Colmar (Haut-Rhin, no ANFR. 068 014 0006) ;

Colmar (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0065) à Mulhouse (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0064) ;

Westhalten (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0011) à Colmar (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0006) ;

Westhalten (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0011) à Saint-Louis (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0009) ;

Westhalten (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0011) à Mulhouse (Haut-Rhin, 068 014 0064) ;

Wittenheim (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0031) à Mulhouse (Haut-Rhin, no ANFR 068 014 0064),

Les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.